1/ GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur. Le Fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ELIX INFO prévaloir sur ces conditions générales de ventes.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre d’information sans engagement, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Le contrat conclu entre notre société et l’acheteur n’est pas cessible.

2/ RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés par ELIX INFO sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que se soit jusqu'à l’accomplissement de cette condition . Entre temps les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier. En cas de dépôt de bilan de cessation de paiement ou de l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le client devra nous aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels ou ceux portés sur les emballages.

3/ PRIX

Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et pourront être modifiés en fonctions des variations du tarif constructeur. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. Les prix s’étendent H.T. ; T.V.A. et frais forfaitaire d’expédition en sus. Les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de ces conditions.

4/ DELAI DE LIVRAISON

Ceux-ci prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :

- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client.

- Dans le cas où les renseignements techniques et/où commerciaux, spécifications etc. à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.

- En cas de force majeure ou d’événements tels que :conflits sociaux, guerre…..

- En cas d’interdictions d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers ELIX INFO.

5/ TRANSPORT & LIVRAISON

la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’ELIX INFO. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles. les produits voyagent au risques et périls du destinataire. Toute réclamation concernant celui-ci devra être faite dans les conditions fixés par l’art 105 du Code du Commerce. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour perte, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés , et notifié formellement au vendeur dans le même délai.

6/ RECEPTION

les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit command é ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit en recommandé dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. Il devra laisser à ELIX INFO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; ils s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas, le vendeur n’en supportera la charge.

7/ RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit par ELIX INFO. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification. Toute reprise par ELIX INFO entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par ELIX INFO dans les conditions prévues par l’article 6 ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir son remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix d' ELIX INFO à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêt. Dans le cas ou le retour n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits d’ELIX INFO, la marchandise est reprise à 80% de sa valeur de facture pour couverture de frais administratifs, remise en stock et vérification.

8/ GARANTIE

les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que lui accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ELIX INFO est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux …, utilisation anormale ou par modification du produit non prévue ou spécifiée par ELIX INFO sont exclu de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus. L’échange, la répartition ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au vendeur aura été constatée.

9/ RESPONSABILITE

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un produit ou d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance, tel que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers … la responsabilité d’ELIX INFO pour quelque cause que ce soit ne pourra excéder le double des paiements reçus au titre de la commande, dans la limite de 10000 Eur.

Toutefois sont exclu du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par ELIX INFO pour remplacer ou réparer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus.

10/ FACTURATION

les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer de +/- 5 % des quantités commandées. Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l’exportation sont établies en hors taxes. Les produits destinés à l’exportation et livrés en France, ne seront facturés en suspension de TVA qu’après réception par le vendeur des documents nécessaires délivrés par les services fiscaux et fournis par l’acheteur.

11 / CONDITION de PAIEMENT

Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur, le paiement est dû comptant à la commande, toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles (lisibles). Sauf conditions spéciales, le prix des produits est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S’il a été consenti des délais, la date de sortie d’entrepôt des produits est le point de départ de la date d’exigibilité. Les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus.

ELIX INFO se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert au client et adapter ses délais et modes de règlement, notamment en cas de non respect de l’un des quelconque des conditions ci-incluses. Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans un délai de 7 jours date de réception de facture. En cas de règlement anticipé par rapport aux conditions générales de paiement figurant au recto de la facture, il sera accordé un escompte calculé au prorata temporis au taux de base bancaire en vigueur au moment de la réalisation de ce paiement anticipé. Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectuées par le client pour quelque cause que ce soit, sans notre accord préalable.

12/ DEFAUT DE PAIEMENT

12-1 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts. ELIX INFO se réservant le droit de modifier sans préavis, les conditions contractuelles négociées.

12-2 tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’époque où le retard est constat. Cette disposition étant convenue de façon formelle est irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux art 1146 et 1153 du Code Civil. Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette.

12-3 A défaut de paiement d’un seul terme ( ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.

ELIX INFO se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière du client semble le justifier. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cession, une location ou un apport en société de son fond de commerce, une prise de nantissement sur ce fond ou s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans la situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit client.

12-4 en outre, dans le cas prévus à l’art 12-3 ou en cas de manquement par le client d’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, ELIX INFO se réserve le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s). Résolution qui prendra effet cinq jour après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d’effet. En cas de résolution de plein droit le client s’engage à restituer au vendeur les marchandises concernées sans délai et à première demande tous frais à sa charge.

12-5 La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures , nonobstant l’acceptation d’effet de commerce.

12-6 Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créance sera due par le client en sus des intérêts conventionnels visés ci-dessus, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire , conformément à l’article 1226 du code civil, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu

de l’art 700 du NCPC.

13/ JURIDICTION COMPETENCE

les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction compétente au TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY